Bruxelles veut développer la contractualisation

La Commission européenne a adopté, jeudi, une proposition concernant « les relations contractuelles dans le secteur du lait ». « Cette proposition vise à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement et à préparer le secteur à un avenir davantage axé sur le marché et plus durable », explique Bruxelles dans un communiqué.

Des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries sont prévus, avec la possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat par l'intermédiaire des organisations de producteurs.

« Il est proposé que ces mesures soient applicables jusqu'en 2020 et fassent l'objet de deux révisions intermédiaires », en 2014 et en 2018, précise la Commission.

« Il s'agit de changements importants qui permettront au secteur de se préparer à un ''atterrissage en douceur'' au moment de l'expiration des quotas en 2015 », a souligné le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos.

« Ces propositions découlent de notre volonté de tirer certains enseignements de la crise du marché des produits laitiers survenue l'année dernière. D'autres recommandations du Groupe de haut niveau, institué après cette crise, seront examinées dans le cadre des discussions sur la réforme de la Pac (réponse à la volatilité et stimulation de l'innovation) et de l'élaboration du paquet ''qualité'' (normes de commercialisation et étiquetage de l'origine) », a-t-il précisé.

Les contrats seront facultatifs et devront inclure des précisions concernant le prix, le délai et le volume des livraisons ainsi que la durée du contrat, selon la proposition de Bruxelles.

« Les États membres peuvent rendre l'utilisation de contrats obligatoire sur leur territoire. Une dérogation est prévue pour les coopératives, afin de tenir compte de leur nature spécifique, à condition que leurs statuts contiennent des éléments produisant des effets analogues », précise la Commission.

Elle souhaite également fixer des limites aux négociations collectives qui ne devraient pas porter, en ce qui concerne le lait cru, sur plus de « 3,5 % de la production globale de l'UE et 33 % de la production nationale », avec des « garanties spécifiques afin d'empêcher que les PME en particulier ne subissent de lourds préjudices ».

La proposition prévoit aussi que les organisations interprofessionnelles communiquent des informations concernant le volume de lait cru livré « afin de permettre une meilleure connaissance de la production et un suivi de l'évolution du marché ».

Bruno Le Maire, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, a salué ces propositions qu'il juge : "efficaces et pragmatiques".

Il estime qu'elles tirent les leçons de la crise, en particulier :
- La généralisation au niveau européen des contrats écrits entre les producteurs et les industriels, en écho à la contractualisation prévue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
- L'autorisation donnée aux producteurs de lait de se regrouper pour être plus forts dans la négociation des clauses de ces contrats, notamment les prix, dès lors qu'ils ne représentent pas plus d'un tiers de la production nationale et de 3,5% de la production européenne.
- Le renforcement des interprofessions notamment pour coordonner leurs actions en faveur de l'innovation et de la qualité.
- Le renforcement de la transparence du marché avec un mécanisme d'information régulier sur les livraisons de lait.

La Commission a en outre adopté un rapport distinct sur la situation du marché des produits laitiers et les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers.

« Étant donné que seuls trois États membres (Danemark, Pays-Bas, Chypre) affichent une production supérieure à leur quota en 2009-2010 et que les prix des quotas laitiers atteignent désormais une valeur très faible, déjà égale à zéro dans certains États membres », le rapport conclut « qu'un atterrissage en douceur s'amorce dans une très grande majorité d'États membres et que, dans ces conditions, rien ne justifie une révision des décisions du bilan de santé en ce qui concerne l'augmentation progressive des quotas et la fin du régime des quotas au 1er avril 2015 ».

Le rapport propose également que, « dans des cas exceptionnels et lorsque les mesures politiques existantes sont insuffisantes, la Commission puisse envisager un mécanisme qui permettrait aux producteurs de lait de bénéficier de versements compensatoires en échange de la diminution de leurs livraisons en vue d'empêcher tout déséquilibre important du marché ».

Télécharger :
La proposition de règlement sur les relations contractuelles dans la filière laitière.
Le rapport de la Commission européenne sur la suppression progressive des quotas laitiers.

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