RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Dimanche 28 avril 2024
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    archiveXML - 1999

    Quelles responsabilités?

    RIA - n°597 - décembre 1999 - page 0

    Les directives européennes sur la responsabilité et sur la sécurité des produits, traduites en droit français dans le code civil et le code de la consommation, posent les principes de la responsabilité en cas de mise sur le marché de produits impropres à la consommation.Tout d'abord, les victimes sont en mesure de réclamer des dommages et intérêts en faisant apparaître la responsabilité civile 'objective' des opérateurs. Seul impératif : elles doivent prouver qu'il existe un lien...
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