RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
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    archiveXML - 2006

    La grande nouveauté : le plaider coupable

    RIA - n°666 - février 2006 - page 0

    Dans le cadre de la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, la responsabilité pénale des entreprises a été généralisée à toutes les infractions alors qu'avant, elle existait seulement quand la loi le prévoyait spécifiquement. Cette évolution devrait cependant avoir peu d'impact pour les IAA : les textes concernant les principales infractions pénales dans le domaine des produits agroalimentaires incluaient déjà la responsabilité pénale des personnes morales. Dans ce dernier cas, les amendes...
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