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Lundi 06 mai 2024
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    QUESTION DE DROIT

    Entreprise et renforcement de la protection du consommateur

    RIA - n°738 - octobre 2012 - page 100

    Si toutes les mesures du rapport du CAE étaient adoptées, alors les risques d'image et juridiques des IAA augmenteraient fortement.
    Le 10 septembre dernier, le Conseil d'analyse Économique (CAE) a remis au ministre de l'Economie et des Finances et à son ministre délégué un rapport sur la protection du consommateur. Peu de temps avant, le ministère de la Justice avait annoncé sa volonté d'instaurer en France les actions de groupe (« classactions »), qui sont une des orientations préconisées dans le rapport du CAE. L'adoption de ces mesures, si elle se réalise, aggravera les risques juridiques des entreprises.La transparence...
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