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    QUESTION DE DROIT

    L'étiquetage des denrées non préemballées

    RIA - n°745 - mai 2013 - page 84

    On a déjà parlé des règles d'étiquetage définies par le règlement Inco n°1169-2011. Toutefois, la plupart ne concernent que les denrées préemballées.
    La denrée non préemballée est définie par défaut, par opposition à la définition de la denrée préemballée qui figure à l'article 2-2e) du règlement Inco. Cette définition est plus complexe qu'il n'y paraît et nécessite qu'on s'arrête à chacun de ses termes. La denrée préemballée doit correspondre à une unité de vente (UVC). Cela ne concerne donc pas les unités de consommateurs (UC), qui sont un des éléments de l'UVC. Cela ne concerne pas non plus un ensemble d'UVC rassemblées...
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