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    Droit

    Critères microbiologiques : qui est responsable ?

    Par Antoine de Brosses, avocat au barreau de Paris (Cabinet Product Law Firm) - RIA - n°763 - janvier 2015 - page 70

    Un distributeur peut être déclaré responsable pour la mise sur le marché, par un industriel, d'une denrée vendue sous marque nationale.
    Lorsqu'un aliment a un défaut microbiologique, qui en est responsable : le distributeur ou l'industriel ? Un arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la Cour de justice (affaire Ute Reindl) apporte un début de réponse inquiétant. En effet, dans sa décision du 13 novembre 2014, l'instance a considéré que le droit communautaire ne s'opposait pas à ce qu'un distributeur puisse être déclaré responsable pour la mise sur le marché, par un industriel, d'une denrée vendue sous marque nationale...
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