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    Droit

    L'obligation de prévenir les risques de l'entreprise

    RIA - n°787 - mars 2017 - page 88

    L'absence d'organisation interne du contrôle de conformité pourra être sanctionnée directement par de lourdes peines d'amende.
    Plusieurs lois récentes ont changé le droit applicable à la prévention des risques dans les entreprises. Jusqu'à présent, l'absence de prévention des risques était sanctionnée surtout de manière indirecte, en tout cas pénalement. Cette prévention est une obligation réglementaire, comme en matière d'hygiène, où elle doit être effectuée dans le cadre de démarches HACCP et/ou de plans de maîtrise sanitaire (PMS). Ces démarches relèvent d'obligations consacrées par le « paquet...
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